DÉLÉGATION DE POUVOIRS

Une nécessité ignorée et l’adéquation risque / responsabilité.

LES 7 QUESTIONS ESSENTIELLES

Votre entreprise a mis en place des délégations de pouvoirs, mais êtes-vous certain :
1
D’être protégé par votre système de délégations de pouvoirs ?
2
De faire la distinction entre délégations de pouvoirs et de signature, d’engagement ou de mandat de représentation ?
3
Que votre système de délégation de pouvoirs est conforme à votre mode de management et à votre organisation ?
4
Que vos délégations de pouvoirs sont actualisées et à jour ?
5
Que vos délégations sont correctement rédigées (copier/coller à éviter…) ?
6
Que vos collaborateurs en sont informés ?
7
Que les délégataires ont la compétence, l’autonomie, l’autorité et les moyens ?

FOCUS : LES GROUPES DE SOCIÉTÉS

Le principe
Les représentants légaux des sociétés, donc statutaires, sont investis par la loi des plus larges pouvoirs de direction et de gestion.
Les exceptions
Dans les Groupes de sociétés, la délégation peut être consentie par le Président de la société mère à une seule personne pour l’ensemble des sociétés du Groupe (Cour de cassation, Chambre sociale, 19-1-2005, n°123, RJDA 5/05, n° 560), y compris en matière d’hygiène et de sécurité, ou d’environnement, laquelle personne a une faculté de subdélégation, notamment pour les établissements.

Le Président d’une société dominante peut également déléguer à tout préposé de filiales certains de ses pouvoirs, à condition que le délégataire dispose de l’autorité, de la compétence et des moyens.
La position de la Cour de Justice de la Communauté Européenne
Le fait pour une société mère de détenir 100% du capital d’une filiale crée une présomption simple selon laquelle la société mère exerce une influence déterminante sur la politique commerciale de cette filiale, ce qui suffit à justifier que la responsabilité des deux sociétés soit conjointement et solidairement retenue pour les infractions commises. (CJCE 9 SEPTEMBRE 2009, Azko Nobel NV c/Commission, aff. C-97/08 P).
 
Conséquence immédiate : le quantum de l’amende éventuelle sera calculé sur la base du chiffre d’affaire consolidé du Groupe et non sur celui de la filiale.