LE RISQUE PÉNAL

Une entreprise sur trois est concernée.

STATISTIQUE

En 2015 (derniers chiffres officiels disponibles),
29 200 personnes morales ont fait l’objet d’une réponse pénale :
20 600 ont fait l’objet d’une procédure alternative
(50% régularisation sur demande du parquet ou rappel à la loi, médiation, stage/formation…)
1 200 ont fait l’objet d’une composition pénale
(paiement d’une amende)
7 400 ont fait l’objet d’une poursuite
(tribunal)
En cas de condamnation de l’entreprise, le ou les cadres dirigeants le sont également dans 91% des cas, le sursis n’a été prononcé que dans 6% de ces affaires.
Le saviez-vous :
Il existe en France, au visa de l’article 768-1 du Code de procédure pénal, un casier judiciaire des personnes morales. Or, loin d’être anecdotique, c’est un enjeu majeur pour les entreprises : en cas de nouvelle infraction, le taux de l’amende encourue n’est plus seulement du quintuple de la peine applicable aux personnes physiques, mais du décuple de celle-ci…
MENU >