La Gestion du risque pénal :
Une nécessité pour les entreprises.
Chaque année,
80 600 personnes morales
font l’objet de poursuites pénales *
* pour 2015 (source la plus récente : Infostat Justice août 2017 n°154)
QUI SOMMES-NOUS ?
Depuis 2009, Parthenia est une référence dans le domaine de la gestion du risque pénal en entreprise.
Notre méthode est concrète (simulations, jeux de rôle,...), nos solutions pragmatiques et nos livrables immédiatement exploitables.
L’équipe est composée de partenaires hautement qualifiés choisis en fonction de votre secteur d’activité, DG, Directeur financier, DRH, Directeur Communication, etc., mais également d’avocats et d’anciens magistrats.
LE RISQUE PÉNAL
Quel est le risque pénal de votre entreprise ? Que faire face à une dénonciation calomnieuse ? Saurez-vous avoir les bons réflexes ?
Une entreprise sur trois est concernée
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GARDE À VUE3 000 à 4 000 chefs d’entreprises ou cadres dirigeants sont placés en garde à vue chaque année, autant de perquisitions, y compris au domicile privé,
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AUDITIONSEnviron 10 000 auditions dites « libres »,
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DÉNONCIATIONS60 à 80% des enquêtes résultent de dénonciations, calomnieuses pour la plupart,
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LOIS ET NORMESL’inflation législative et l’augmentation constante des normes multiplient les cas d’infractions pénales potentielles.
Quelques chiffres
82%
82% des entreprises estiment que le risque zéro en matière pénale n’est pas un objectif réalisable en France.
91%
91% des entreprises reconnaissent que la mise en cause de la responsabilité pénale de la personne morale peut avoir des effets négatifs sur l’activité économique de l’entreprise et sur son image.
52%
Seuls 52% des dirigeants et mandataires sociaux s’estiment suffisamment conscients des enjeux liés à leur responsabilité pénale.
32%
32% des entreprises déclarent avoir fait l’objet d’au moins une mise en cause pénale au cours de la dernière année.
Sondage réalisé par AIG et LEXCOM,
avec le concours de Square Métric 2013 / 2014
avec le concours de Square Métric 2013 / 2014
Les conséquences pour votre entreprise
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IMAGE DE L’ENTREPRISEDans un climat d’irréprochabilité et de transparence accrus, l’image de l’entreprise est détériorée (médias, internet, réseaux sociaux), « il n’y a pas de fumée sans feu », vous êtes présumé coupable, même si vous bénéficiez, in fine, d’un non lieu ou d’une relaxe,
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ENQUÊTE PÉNALEVotre responsabilité, en tant que dirigeant, est donc de plus en plus exposée à une enquête pénale liée à des infractions multiples : accident du travail, atteintes à l’environnement, risques psycho-sociaux, travail dissimulé, publicité mensongère, etc.,
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ACTES DE TIERSVous pouvez être amené à répondre des actes de tiers : salariés de l’entreprise, clients, fournisseurs , mandataires,
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VOS DROITSIl vous faut être prêt à réagir avec sang-froid et connaître vos droits en cas de perquisitions dans vos locaux, de gardes à vue et d’auditions.
Statistique
En 2015 (derniers chiffres officiels disponibles),
29 200 personnes morales ont fait l’objet d’une réponse pénale :
20 600 ont fait l’objet d’une procédure alternative
(50% régularisation sur demande du parquet ou rappel à la loi, médiation, stage/formation…)
1 200 ont fait l’objet d’une composition pénale
(paiement d’une amende)
7 400 ont fait l’objet d’une poursuite
(tribunal)
Source :
Infostat Justice n°154, août 2017
En cas de condamnation de l’entreprise, le ou les cadres dirigeants le sont également dans 91% des cas, le sursis n’a été prononcé que dans 6% de ces affaires.
Le saviez-vous :
Il existe en France, au visa de l’article 768-1 du Code de procédure pénal, un casier judiciaire des personnes morales. Or, loin d’être anecdotique, c’est un enjeu majeur pour les entreprises : en cas de nouvelle infraction, le taux de l’amende encourue n’est plus seulement du quintuple de la peine applicable aux personnes physiques, mais du décuple de celle-ci…
GARDE À VUE ET PERQUISITION
La formation à la garde à vue et aux perquisitions se prépare comme un exercice-incendie. Avec une mise en situation et des procédures.
Formation garde à vue
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OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
- les zones à risques (entreprise et dirigeants)
- déroulé de la procédure pénale en France
- les droits du gardé à vue (lois de 2011 et 2014)
- comportements à adopter / réactions à éviter
- se préparer et donc anticiper
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LES PLUS
- exemples concrets, extraits de films commentés
- simulations de garde à vue
- des solutions immédiatement opérationnelles
- des fiches pratiques
- partage d’expérience de gardes à vues réelles
Programme
1. Vos risques professionnels :
- La procédure pénale (tableau simplifié)
- Panorama des principaux risques liés à votre activité (Zones sensibles)
- Les personnes responsables au sein de l’entreprise
- De la nécessité des délégations de pouvoirs
2. Le déroulement d’une garde à vous :
- Vos droits en garde à vue
- Comment vous préparer ? Trucs et astuces, les erreurs à ne pas commettre
- Ce qu’il faut faire, ce qu’il ne faut surtout pas faire
3. Les modifications apportées au régime de l’audition libre depuis la loi du 27 mai 2014
4. Les perquisitions :
- Les différentes sortes de visites domiciliaires
- Vos droits et comment réagir
- Les procédures à mettre en place : de l’accueil à la cellule de crise
- La communication interne et externe
5. Une simulation de garde à vue
6. Maître de soi face à des maîtres du jeu :
- Les mécanismes psychologiques mis en place
- Les facteurs d’aggravation du stress
- Amortir les chocs émotionnels
- Contrôler la situation
Prestations : 850 € HT en inter-entreprise, sur devis en intra-entreprise.
Mise en place des process de gestion
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PERQUISITIONLa mise en place au sein de l’entreprise d’un process de gestion du risque pénal, de l’accueil à la cellule de crise, avec la réalisation d’une « vraie-fausse » perquisition à titre d’exercice préliminaire, sans que vos collaborateurs en soient informés.
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SIMULATIONCet exercice préalable est réalisé dans des conditions réelles (ordonnance ou commission rogatoire de perquisition, brassard police, etc.), par des professionnels expérimentés (cadre dirigeants, magistrats, avocats, etc.) choisis parmi les partenaires de Parthenia selon l’activité de l’entreprise et soumis à un accord strict de confidentialité.
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VOS PROCESSIl s’agit d’un exercice type « alerte incendie » (comparaison faite par le CHSCT d’un Groupe International) : vivre une situation de crise pour mieux la vivre. Elle sert également à vérifier si les process mis en place fonctionnent, ce qui est rarement le cas faute de test…
Déroulement
1
Phase préparatoire avec le donneur d’ordre
(dirigeant, directeur juridique, etc.), notamment constitution de l’équipe, rédaction de l’ordonnance, calendrier des interventions, engagement de confidentialité.
2
Réalisation de la « vraie fausse » perquisition
(2 à 3 heures) avec des auditions, débriefing avec les collaborateurs, puis avec les cadres dirigeants.
3
Mise en place des process
avec remise de fiches pratiques, y compris pour l’accueil.
4
Vérification des acquis.
Coût sur devis s’agissant d’une prestation sur mesure.
DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Avez-vous les bonnes personnes face à chaque risque ?
Une nécessité ignorée
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RESPONSABILITÉL’absence de délégations de pouvoirs au sein de l’entreprise peut constituer une faute personnelle du dirigeant particulièrement dans l’organisation de la sécurité au travail et donc une circonstance aggravante de sa responsabilité pénale et civile (Cour de Cassation 1er octobre 1991, Cour d’appel d’Angers 26 janvier 2010).
-
DÉFINITIONLa délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d’une fraction de ses pouvoirs (conférés ou transférés) à une autorité subordonnée (le délégataire) qui a les compétences, l’autonomie, l’autorité et les moyens nécessaires pour assumer sa responsabilité pénale.
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RAPPELUne délégation de pouvoirs n’est pas une délégation de signature, ni un mandat de représentation.
7 questions essentielles
Votre entreprise a mis en place des délégations de pouvoirs, mais êtes-vous certain :
1
D’être protégé par votre système de délégations de pouvoirs ?
2
De faire la distinction entre délégations de pouvoirs et de signature, d’engagement ou de mandat de représentation ?
3
Que votre système de délégation de pouvoirs est conforme à votre mode de management et à votre organisation ?
4
Que vos délégations de pouvoirs sont actualisées et à jour ?
5
Que vos délégations sont correctement rédigées (copier/coller à éviter…) ?
6
Que vos collaborateurs en sont informés ?
7
Que les délégataires ont la compétence, l’autonomie, l’autorité et les moyens ?
L’adéquation risque / responsabilité
-
AUDITLa mise en place de délégations de pouvoirs commence par un audit des risques inacceptables en fonction de l’activité de l’entreprise pour :
- organiser les pouvoirs de direction et de contrôle au sein de la société et de ses éventuelles filiales, en fonction notamment des périmètres de compétence,
- répartir les responsabilités au sein de l’entreprise ou du Groupe de sociétés,
- placer les délégations et les subdélégations au regard de l’adéquation risque/responsabilité, donc au bon endroit.
-
CONFORMITÉSi des délégations existent, un audit de conformité s’impose de façon à :
- détecter les délégations obsolètes (ou purement « cosmétiques »), pour mettre en place les délégations idoines au regard des risques,
- mettre en place un système de gestion dans le temps desdites délégations, simple mais efficace,
- le cas échéant prévoir une formation pour les délégataires, selon l’objet de leur délégation (rappel des obligations légales dans leur domaine d’intervention et gestion du risque pénal entreprise).
Focus : les groupes de sociétés
Le principe
Les représentants légaux des sociétés, donc statutaires, sont investis par la loi des plus larges pouvoirs de direction et de gestion.
Les exceptions
Dans les Groupes de sociétés, la délégation peut être consentie par le Président de la société mère à une seule personne pour l’ensemble des sociétés du Groupe (Cour de cassation, Chambre sociale, 19-1-2005, n°123, RJDA 5/05, n° 560), y compris en matière d’hygiène et de sécurité, ou d’environnement, laquelle personne a une faculté de subdélégation, notamment pour les établissements.
Le Président d’une société dominante peut également déléguer à tout préposé de filiales certains de ses pouvoirs, à condition que le délégataire dispose de l’autorité, de la compétence et des moyens.
Le Président d’une société dominante peut également déléguer à tout préposé de filiales certains de ses pouvoirs, à condition que le délégataire dispose de l’autorité, de la compétence et des moyens.
La position de la Cour de Justice de la Communauté Européenne
Le fait pour une société mère de détenir 100% du capital d’une filiale crée une présomption simple selon laquelle la société mère exerce une influence déterminante sur la politique commerciale de cette filiale, ce qui suffit à justifier que la responsabilité des deux sociétés soit conjointement et solidairement retenue pour les infractions commises. (CJCE 9 SEPTEMBRE 2009, Azko Nobel NV c/Commission, aff. C-97/08 P).
Conséquence immédiate : le quantum de l’amende éventuelle sera calculé sur la base du chiffre d’affaire consolidé du Groupe et non sur celui de la filiale.
Conséquence immédiate : le quantum de l’amende éventuelle sera calculé sur la base du chiffre d’affaire consolidé du Groupe et non sur celui de la filiale.
